Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles définissent les conditions dans lesquelles Élégance Académie de Coiffure, société immatriculée sous le numéro SIRET 534 603 121 00011, dont le siège social est situé au 19 boulevard d’Arcole, 31000 Toulouse, propose et dispense des formations professionnelles continues dans le domaine de la coiffure.
Les formations proposées sont consultables sur notre site internet : elegance-academie-coiffure.fr.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

1.1 Définitions

● CGV : Conditions générales de vente des prestations de formation.
● Entreprise : Élégance Académie de Coiffure.
● Client : Acheteur d’une prestation de formation, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale.
● Stagiaire : Personne physique suivant une formation avec Élégance Académie de Coiffure.
● OPCO : Opérateurs de Compétences chargés du financement des formations professionnelles.

1.2 Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Élégance Académie de Coiffure et ses clients pour toutes prestations de formation professionnelle continue.

1.3 Acceptation des CGV

Toute signature d’un contrat ou d’une convention de formation implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV ainsi que du règlement intérieur d’Élégance Académie de Coiffure.

ARTICLE 2 – COMMANDE ET PRESTATION

2.1 Commande

Le client soumet sa demande via le formulaire disponible sur le site internet ou directement auprès d’Élégance Académie de Coiffure. Une analyse des besoins est réalisée avant la signature d’un contrat (pour les particuliers) ou d’une convention (pour les entreprises et OPCO).

2.2 Refus de commande

Élégance Académie de Coiffure se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur avec le client.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES

3.1 Prix et facturation

Les prix des formations sont indiqués hors taxes et précisés dans la convention ou le contrat signé par le client. Toute modification tarifaire sera communiquée au préalable.

3.2 Modalités de paiement

● Particuliers : Un acompte de 50 % est exigé après expiration du délai légal de rétractation (10 jours). Le solde est payable selon l’échéancier défini dans le contrat.
● Entreprises et OPCO : Les factures doivent être réglées à réception, sauf accord contraire.
● Financement OPCO : Si le stagiaire ou l’apprenant bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit transmettre l’accord de prise en charge avant le début de la formation. En cas de non-réception de l’accord, le coût total sera facturé au stagiaire ou à l’entreprise.

ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les supports de formation, qu’ils soient en format papier, numérique ou autre, sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite d’Élégance Académie de Coiffure est interdite.

ARTICLE 5 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les informations à caractère personnel collectées par Élégance Académie de Coiffure sont traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. Ces demandes peuvent être adressées à : elegance-academie@outlook.com

ARTICLE 6 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE

En cas de litige, une résolution amiable sera recherchée en priorité. Si aucune solution n’est trouvée, les tribunaux compétents seront ceux de Toulouse, et la loi applicable sera la loi française.

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Ces CGV sont en vigueur à compter du 1er janvier 2025.